Le principe d’égal accès à la fonction publique ne s’oppose pas à ce que l’on exige des candidats à la fonction publique qu’ils remplissent outre des critères de capacité, certaines conditions garantissant leur attachement à la communauté nationale, leur honorabilité ou leur bonne santé.  A travers l’article 3 du statut général de la fonction publique, la cote d’ivoire, comme la pluparts des états actuels pose des conditions relatives à ces 3 éléments :

PAR I : LA CONDITION DE NATIONALITE

Obligation est faite à tout candidat à la fonction publique de posséder la nationalité ivoirienne. Le corolaire de cette obligation est l’exigence d’une position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée.

Sont en général considérés comme ayant satisfait cette condition, aussi bien ceux qui ont effectués un service national sous une forme quelconque que les ajournés et les femmes qui n’ont pas à accomplir un service national et ceux qui en ont été dispensés d’une manière quelconque.

Cependant, l’accès au corps de certains fonctionnaires est réservés aux personnes ayant accomplies un service national actif. Des statuts dérogatoires peuvent écarter la condition de nationalité dans certaines hypothèses : c’est le cas par exemple des statuts universitaires en France.

PAR II : LES CONDITIONS ETHIQUES

Au regard de l’article 3 du statut général de la fonctionction publique, l’accès à la fonction publique est interdit aux individus qui ne jouissent pas des droits civiques ou ne sont pas de bonne moralité. En d’autres termes, l’accès à la fonction publique est refusé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale entrainant la perte des droits civiques, sauf  si ces personnes ont obtenues du juge qu’il les relève de cette incapacité. Et la perte des droits civiques entrainent non seulement l’interdiction d’accès aux emplois publics, mais également, si elle apparait ou est découverte après le recrutement, le retrait de l’emploi sans que la procédure disciplinaire en l’espèce soit suivie.

Par ailleurs, la condition de bonne moralité permet à l’administration de refuser les candidats auxquels peuvent être reprochés une conduite scandaleuse ou une inconduite notoire. Il est permis à l’administration d’avoir connaissance des faits contraires à  la bonne moralité par  des enquêtes  administratives faites sur des candidats à la fonction publique , par les services de police ou de gendarmerie ou en imposant la communication d’un cahier judiciaire.

PAR III /  LES CONDITIONS SANITAIRES

Le candidat à la fonction publique doit être dans un état de santé qui garantisse l’état employeur  contre le risque d’avoir affaire prématurément les frais d’une pension et les administrés contre les risques de contamination. A cet égard, l’article 3 du statut de la fonction publique indique que : « nul ne peut être nommé fonctionnaire, s’il ne rempli les conditions d’aptitude physique et mentales exigées par l’exercice de la fonction et s’il n’est reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse conformément à une liste arrêtée en conseil des ministres. »

Les administrations recruteurs exigent souvent un certificat médical pour s’assurer de l’état sanitaire des candidats à la fonction publique.

Cette attitude  est admise par la jurisprudence, même si elle est utilisée à l’égard d’un candidat en particulier. CE 22 janvier 1975. Association française des hémophiles. Rec. 452.

Le juge contrôle l’appréciation portée par l’administration sur la  compatibilité d’une infirmité ou d’une maladie avec la fonction recherchée. Il a eu ainsi à préciser qu’un ministre avait pu légalement refuser d’intégrer le cadre des employés de bureau de dactylographe une personne atteinte de surdité. CE 6 FEV 1952 Cazarre. Rec.87.

Mais que la cécité n’était pas un obstacle aux fonctions de l’enseignement supérieur. CE 25 juillet 1952 Loubeye Dalloz 52 p21 et que le fait d’être doté d’un avant-bras artificiel était compatible  avec était compatible avec les obligations de service d’un inspecteur des P et T  CE 6Avril 1979 Picot rec. P768.

Les candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique doivent par ailleurs faire preuve de  qualités intellectuelles appréhendées au moment de la mise en œuvre des procédés de recrutement.

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